a. Transferts vers des pays tiers

CrocoClick ne transférera pas les Données Européennes vers un pays ou à un destinataire qui ne serait pas reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat pour les Données Personnelles (selon la définition donnée par les Lois européennes sur la Protection des Données applicables), à moins d’avoir préalablement pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la conformité de ce transfert aux lois applicables. Ces mesures pourront notamment consister, sans que cela soit limitatif, à transférer les données personnelles vers un destinataire bénéficiant d’un cadre ou d’un mécanisme de transfert juridiquement adéquat reconnu par les autorités ou tribunaux compétents, vers un destinataire ayant obtenu une autorisation fondée sur des règles d’entreprise contraignantes en vertu des Lois européennes sur la Protection des Données, ou vers un destinataire ayant signé les Clauses Contractuelles Types appropriées, telles qu’adoptées ou approuvées conformément aux lois applicables.

b. Reconnaissance et incorporation des Clauses Contractuelles Types

Le Client reconnaît qu’en lien avec l’exécution du Service, CrocoClick est destinataire de Données Européennes aux États-Unis. Sous réserve du paragraphe (c), les parties conviennent que les Clauses Contractuelles Types seront incorporées par référence et feront partie intégrante de l’Accord comme suit :

  Transferts dans l’EEE

  En ce qui concerne les Données Européennes soumises au RGPD :

   (i) le Client est l’« exportateur de données » et CrocoClick est l’« importateur de données » ;

   (ii) les dispositions du Module Deux s’appliquent dans la mesure où le Client agit en tant que Responsable des Données Européennes et celles du Module Trois dans la mesure où le Client agit en tant que Sous-traitant ;

   (iii) dans la Clause 7, la clause d’accostage facultative s’applique ;

   (iv) dans la Clause 9, l’Option 2 s’applique et les modifications relatives aux sous-traitants seront notifiées conformément à la section « Sous-traitants » du présent ATD ;

   (v) dans la Clause 11, la formulation optionnelle est supprimée ;

   (vi) dans les Clauses 17 et 18, les parties conviennent que la loi applicable et le forum compétent pour tout litige relatif aux Clauses Contractuelles Types seront ceux de la République d’Irlande (sans référence aux principes de conflits de lois) ;

   (vii) les Annexes des Clauses Contractuelles Types seront considérées comme complétées par les informations figurant dans les Annexes du présent ATD ;

   (viii) si, et dans la mesure où, les Clauses Contractuelles Types entrent en conflit avec une disposition du présent ATD, les Clauses Contractuelles Types prévaudront dans la mesure du conflit.

  Transferts vers le Royaume-Uni

  En ce qui concerne les Données Européennes soumises au RGPD du Royaume-Uni, les Clauses Contractuelles Types s’appliqueront conformément au paragraphe (1) et aux modifications suivantes :

   (i) les Clauses Contractuelles Types seront modifiées et interprétées en conformité avec l’Addenda du Royaume-Uni, lequel sera incorporé par référence et fera partie intégrante de l’Accord ;

   (ii) les Tables 1, 2 et 3 de l’Addenda du Royaume-Uni seront considérées comme complétées par les informations figurant dans les Annexes du présent ATD et la Table 4 sera considérée comme complétée en sélectionnant « aucune des parties » ;

   (iii) tout conflit entre les termes des Clauses Contractuelles Types et ceux de l’Addenda du Royaume-Uni sera réglé conformément aux Sections 10 et 11 de l’Addenda du Royaume-Uni.

  Transferts vers la Suisse

  En ce qui concerne les Données Européennes soumises à la LPD suisse, les Clauses Contractuelles Types s’appliqueront conformément au paragraphe (1) et aux modifications suivantes :

   (i) les références au « Règlement (UE) 2016/679 » seront interprétées comme faisant référence à la LPD suisse ;

   (ii) les mentions « UE », « Union » et « droit des États membres » seront interprétées comme des références au droit suisse ;

   (iii) les références à « l’autorité de contrôle compétente » et aux « tribunaux compétents » seront remplacées par « le Commissaire fédéral à la protection des données et à la transparence » et par « les tribunaux compétents en Suisse ».

c. Non-conformité et suspension/cessation du transfert

Si, pour quelque raison que ce soit, CrocoClick ne parvient pas à se conformer à ses obligations en vertu des Clauses Contractuelles Types (ou enfreint l’une des garanties prévues dans ces Clauses ou dans l’Addenda du Royaume-Uni, le cas échéant) et que le Client envisage de suspendre le transfert des Données Européennes vers CrocoClick ou de résilier les Clauses Contractuelles Types ou l’Addenda du Royaume-Uni, le Client s’engage à fournir à CrocoClick un préavis raisonnable afin de permettre à CrocoClick de remédier à ce manquement et à coopérer raisonnablement pour identifier d’éventuelles mesures de sauvegarde supplémentaires. Si CrocoClick ne peut remédier au manquement, le Client pourra suspendre ou résilier la partie affectée du Service conformément à l’Accord, sans engager la responsabilité de l’une ou l’autre des parties (sans préjudice des frais déjà engagés par le Client avant la suspension ou la résiliation).