Dernière mise à jour : 26 Aout 2025

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Mentions Légales

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGV/CGU ») régissent l'accès et l'utilisation des services, produits et programmes proposés par ALLIGATORS GROUP, LLC (ci-après désigné par « CrocoClick », « nous », « notre », « L'Entreprise », « la Société ») :

Dénomination sociale : ALLIGATORS GROUP, LLC
Forme juridique : Limited Liability Company (LLC) de droit américain
État d'incorporation : Delaware, États-Unis d'Amérique
Date d'incorporation : 14 juillet 2025
Agent enregistré : Legalinc Corporate Services Inc.
Adresse de l'agent enregistré : 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, DE 19713, États-Unis
Représentant légal : Baptiste Lorreyte
Adresse de correspondance : Buakhao 15, CITY GARDEN CONDO (A407), Chon Buri, Bang Lamung, 20150 TH
Téléphone : (66) 652-36-5471
Email de contact : [email protected]
Hébergement des services : Les informations concernant l'hébergeur sont disponibles sur demande à l'adresse [email protected].

En créant un compte, en souscrivant à un abonnement ou en utilisant, de quelque manière que ce soit, les services proposés par CrocoClick, vous acceptez d’être lié par les présentes CGU, ainsi que par notre Politique de Confidentialité et, le cas échéant, notre Contrat de Traitement des Données et notre Programme d’Affiliation.

CrocoClick se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Toute modification prendra effet dès sa publication sur notre site ou notre plateforme.

La poursuite de votre utilisation des Services après la publication des nouvelles CGU constitue votre acceptation pleine et entière de ces modifications.

Article 1 - Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès, d’utilisation et de fourniture de la plateforme CrocoClick et de l’ensemble des services associés (ci-après, les « Services »).

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur des Services, qu’il agisse en son nom propre ou pour le compte d’une entité.

L’Utilisateur reconnaît que CrocoClick est fourni à des fins exclusivement professionnelles et non personnelles, et qu’il lui appartient de s’assurer que l’utilisation qu’il fait des Services est conforme aux lois et réglementations applicables.

Article 2 – Conditions d’accès et d’utilisation

2.1 Âge minimum et capacité juridique

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et disposer de la pleine capacité juridique pour conclure un contrat afin d’accéder aux Services.

Toute inscription ou utilisation des Services par une personne ne remplissant pas ces conditions sera considérée comme nulle et non avenue, et CrocoClick se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte concerné.

2.2 Création et propriété du Compte

L’accès aux Services nécessite la création d’un compte utilisateur (le « Compte ») sur la plateforme CrocoClick.

Lors de la création du Compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le Compte est réputé appartenir :

- A l’Utilisateur individuel ayant accepté les présentes CGU, ou

- A l’entité commerciale au nom et pour le compte de laquelle l’Utilisateur agit, sous réserve qu’il dispose de l’autorité nécessaire pour engager ladite entité.

En cas de litige sur la propriété d’un Compte, CrocoClick se réserve le droit de déterminer, à sa seule discrétion, le véritable titulaire en s’appuyant sur tout élément pertinent (documents légaux, preuves de paiement, etc.).

2.3 Identifiants de connexion

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d’utilisateur, mot de passe, clés API, etc.) et de toute activité effectuée via son Compte, qu’elle soit autorisée ou non.

Toute perte, vol, ou usage non autorisé des identifiants de connexion doit être immédiatement signalé à CrocoClick par l’Utilisateur.

CrocoClick ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’un manquement à cette obligation de sécurité.

2.4 Utilisation autorisée

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services uniquement dans le cadre de ses activités professionnelles, et pour des finalités licites, conformes aux présentes CGU et à la réglementation applicable.

L’Utilisateur s’interdit notamment :

D’utiliser les Services à des fins frauduleuses, illégales, trompeuses ou nuisibles,
De nuire à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement de la plateforme,
D’usurper l’identité de CrocoClick, d’un autre Utilisateur ou d’un tiers,
D’accéder ou de tenter d’accéder sans autorisation aux données ou systèmes de CrocoClick,
De procéder à toute ingénierie inverse, décompilation ou tentative d’extraction du code source des Services,
De distribuer, vendre ou mettre à disposition les Services à des tiers non autorisés, sauf accord exprès de CrocoClick.

Les Services sont exclusivement destinés à un usage professionnel, à l’exclusion de toute utilisation en tant que consommateur au sens du droit applicable.

2.5 Conformité légale

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et de celle de ses propres clients, notamment en ce qui concerne :

La collecte, l’utilisation et la protection des données personnelles,
Le respect des réglementations en matière de prospection électronique (par ex. RGPD, ePrivacy, CAN-SPAM, TCPA),
La conformité aux lois fiscales, commerciales et sectorielles applicables.

CrocoClick fournit une infrastructure technique mais ne saurait être tenu responsable du non-respect par l’Utilisateur de ses obligations légales ou réglementaires.

Article 3 – Services Tiers et Intégrations

3.1 Accès aux Services Tiers
La Plateforme CrocoClick peut permettre à l’Utilisateur d’activer, d’utiliser ou d’intégrer des services, applications, API, outils ou solutions fournis par des prestataires tiers (ci-après les « Services Tiers »), tels que notamment - sans s'y restreindre :

Services de messagerie électronique et SMS,
Numéros de téléphone, services d’appels et de VOIP,
Hébergeurs, CRM externes, applications marketing,
Services de paiement, de facturation ou de gestion.

3.2 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable :

a. De l’activation, de la configuration et de l’utilisation des Services Tiers,
b. Du respect des conditions générales d’utilisation imposées par les prestataires tiers,
c. De la collecte et du traitement licite des données personnelles transférées aux Services Tiers,
d. Du paiement de tous frais, commissions ou redevances facturés par les Services Tiers, en sus de son abonnement CrocoClick.

3.3 Absence de responsabilité de CrocoClick
ALLIGATORS GROUP, LLC n’est pas responsable et décline toute responsabilité en cas de :

Dysfonctionnement, interruption ou indisponibilité d’un Service Tiers,
Modification, suspension ou suppression d’un Service Tiers,
Perte de données, dommages ou préjudices découlant de l’utilisation ou de l’intégration d’un Service Tiers,
Non-respect par l’Utilisateur de ses obligations légales ou contractuelles liées aux Services Tiers.

3.4 Partage de données avec des Services Tiers

En activant une intégration, l’Utilisateur autorise expressément CrocoClick à transférer, stocker et traiter les données nécessaires au fonctionnement du Service Tiers concerné.

L’Utilisateur garantit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires auprès de ses propres clients ou prospects pour tout transfert de données vers des Services Tiers.

3.5 Résiliation ou Suspension
CrocoClick se réserve le droit de suspendre ou de désactiver l’accès à un Service Tiers :

En cas de violation des présentes CGU,
En cas de suspicion d’utilisation abusive ou frauduleuse,
Si le prestataire tiers met fin à son partenariat ou à son service.

Article 4 – Limitation de Responsabilité

4.1 Principe général
La Plateforme CrocoClick est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité ».
ALLIGATORS GROUP, LLC met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la fiabilité de ses Services, mais ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs, interruptions, retards, défaillances techniques ou indisponibilités temporaires.

4.2 Absence de garantie de résultat
CrocoClick ne garantit pas :

Que l’utilisation des Services générera un chiffre d’affaires, une rentabilité ou un succès commercial,
Que les Services répondront à toutes les attentes spécifiques de l’Utilisateur,
Que la Plateforme sera exempte de bugs, d’erreurs ou de failles de sécurité,
Que les communications électroniques (emails, SMS, appels) envoyées via la Plateforme atteindront systématiquement leur destinataire.

4.3 Responsabilité limitée
Dans tous les cas où la responsabilité de ALLIGATORS GROUP, LLC serait engagée, celle-ci sera strictement limitée, tous préjudices confondus, à un montant maximal équivalent aux sommes payées par l’Utilisateur au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

4.4 Exclusions
ALLIGATORS GROUP, LLC ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

Des pertes de profits, de chiffre d’affaires, d’opportunités commerciales ou de données,
Des dommages indirects, accessoires, consécutifs ou punitifs,
Des actions, contenus, communications ou comportements de l’Utilisateur, de ses clients ou de tout tiers,
Des préjudices résultant de l’utilisation de Services Tiers ou de l’inaccessibilité de ceux-ci,
Des sanctions, amendes ou litiges liés à la non-conformité légale de l’Utilisateur.

4.5 Cas de force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dû à un événement de force majeure, entendu comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (par exemple : catastrophes naturelles, incendies, grèves, guerres, attaques informatiques massives, coupures d’énergie ou de réseaux).

Article 5 – Comptes Utilisateurs et Sécurité

5.1 Création de compte

Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte via la plateforme CrocoClick.

Lors de la création de compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour (nom, prénom, société, email, téléphone, informations de facturation, etc.).

Toute information inexacte ou trompeuse pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte.

5.2 Identifiants de connexion

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (nom d’utilisateur, mot de passe, API keys, jetons d’accès, etc.) et de toutes les activités effectuées via son compte, qu’elles soient autorisées ou non.

En cas d’accès non autorisé ou de suspicion de violation de sécurité, l’Utilisateur doit en informer CrocoClick immédiatement à l’adresse : [email protected].

CrocoClick se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement tout compte en cas de suspicion d’usage frauduleux, abusif ou non conforme aux présentes CGU.

5.3 Propriété du compte

Le compte CrocoClick est réputé appartenir à l’entité ou la personne ayant procédé à l’inscription initiale, et dont les coordonnées figurent dans les informations de facturation.
En cas de litige entre plusieurs parties revendiquant la propriété d’un compte, CrocoClick se réserve le droit de suspendre ledit compte jusqu’à ce qu’une preuve légale claire soit fournie (exemple : extrait officiel du registre du commerce).

5.4 Sécurité et obligations

L’Utilisateur s’engage à :

a. Ne pas partager ses identifiants avec des tiers non autorisés.
b. Mettre en place toutes mesures de sécurité nécessaires (mots de passe robustes, double authentification, sécurisation des terminaux, etc.).
c. Informer immédiatement CrocoClick de toute compromission de sécurité.
d. Ne pas tenter d’accéder ou de permettre l’accès non autorisé à d’autres comptes ou parties des Services.

CrocoClick ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect de ces obligations.

5.5 Suspension et suppression de compte

CrocoClick peut suspendre ou supprimer tout compte, avec ou sans préavis, dans les cas suivants :

Non-paiement répété des frais dus.
Violation des présentes CGU ou de la loi applicable.
Usage frauduleux ou abusif des Services (ex. : spam massif, usage interdit, activités illégales).
Atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de la plateforme.

En cas de suppression de compte, toutes les données associées (contenus, leads, campagnes, historiques, etc.) pourront être supprimées définitivement.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur d’effectuer les sauvegardes nécessaires avant résiliation.

Article 6 – Utilisation de la Plateforme et Restrictions

6.1 Utilisation autorisée

La Plateforme CrocoClick est destinée à un usage professionnel, commercial ou entrepreneurial, en lien direct avec l’activité déclarée de l’Utilisateur.

Toute utilisation non conforme, frauduleuse, abusive ou contraire aux présentes CGU est strictement interdite.

6.2 Conformité légale

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait de la Plateforme, y compris :

a. Le respect de toutes les lois et réglementations applicables dans son pays et celui de ses clients (droit de la consommation, e-commerce, publicité, télécommunication, RGPD, CAN-SPAM, TCPA, etc.).
b. La mise en place et l’application de ses propres Conditions Générales de Vente et Politique de Confidentialité à destination de ses clients.
c. La collecte légale et le traitement licite des données de ses prospects, contacts et clients.

CrocoClick n’assume aucune responsabilité concernant les relations entre l’Utilisateur et ses propres clients, ni pour tout contenu diffusé via la Plateforme.

6.3 Contenus interdits

L’Utilisateur s’interdit formellement d’utiliser la Plateforme pour :

Envoyer du spam, phishing, chaînes de mails ou tout contenu promotionnel non sollicité.
Diffuser des propos ou contenus illégaux, haineux, diffamatoires, discriminatoires, violents, obscènes ou trompeurs.
Promouvoir des produits ou services interdits par la loi (armes, drogues, jeux d’argent illégaux, arnaques, etc.).
Fournir des conseils réglementés sans autorisation (ex. : juridiques, fiscaux, médicaux, financiers).
Contourner les systèmes de sécurité, manipuler ou tester les infrastructures de CrocoClick sans autorisation écrite.
Copier, désassembler, décompiler ou tenter d’extraire le code source ou les algorithmes de la Plateforme.

Toute violation pourra entraîner la suspension immédiate et définitive du compte, sans remboursement possible.

6.4 Communications électroniques (emails, SMS, appels, etc.)

L’Utilisateur reconnaît que :

a. CrocoClick est un simple fournisseur d’outils technologiques (emailing, SMS, appels, automatisations).
b. L’Utilisateur est seul responsable du contenu, du timing et de l’envoi de ses communications.
c. Toutes les communications doivent respecter les lois applicables (ex. : consentement explicite préalable des destinataires, possibilité claire de désinscription).
d. En cas de plainte, amende ou sanction liée à l’envoi de communications, l’Utilisateur en assumera seul les conséquences.

CrocoClick se réserve le droit de suspendre ou limiter l’accès aux fonctionnalités de communication en cas de suspicion d’abus (taux de spam élevé, signalements, etc.).

6.5 Restrictions concurrentielles

Il est interdit à l’Utilisateur de :

Utiliser la Plateforme pour analyser, copier, répliquer ou concurrencer CrocoClick ou l’un de ses Services.
Créer un compte en tant que concurrent direct ou indirect dans le but d’obtenir un accès stratégique ou confidentiel.
Distribuer une version de la Plateforme sous un autre nom sans licence écrite préalable.

CrocoClick pourra résilier immédiatement et sans préavis tout compte lié à un concurrent identifié.

6.6 Responsabilité exclusive de l’Utilisateur

L’Utilisateur est pleinement et exclusivement responsable de :

Ses contenus, campagnes marketing, tunnels de vente, sites web, messages ou tout matériel diffusé via la Plateforme.
Ses interactions avec ses prospects, clients, partenaires ou tout tiers.
La sécurité et confidentialité de ses propres données et celles de ses clients.
Tout dommage causé par son utilisation de la Plateforme.

CrocoClick ne garantit pas la réussite commerciale, la rentabilité ou tout résultat lié à l’usage de ses Services.

Article 7 – Abonnements, Tarification et Paiement

7.1 Abonnement et facturation récurrente

L’accès à la Plateforme CrocoClick est conditionné au paiement d’un abonnement, payable d’avance, selon la périodicité choisie (mensuelle, annuelle ou autre formule disponible).

Chaque abonnement est conclu pour la durée initialement souscrite et est ensuite renouvelé automatiquement pour une période identique, sauf résiliation préalable par l’Utilisateur.

7.2 Tarification et modifications de prix

Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site officiel de CrocoClick au moment de la souscription.

ALLIGATORS GROUP, LLC se réserve le droit de modifier ses tarifs, ses formules d’abonnement ou ses conditions de facturation à tout moment, sous réserve d’une notification écrite ou électronique adressée à l’Utilisateur.

Toute modification s’applique au prochain cycle de facturation, sauf résiliation préalable par l’Utilisateur avant ladite date.

7.3 Modes de paiement

Les paiements sont effectués via les prestataires de paiement tiers agréés par CrocoClick (ex. : Stripe).

L’Utilisateur s’engage à maintenir en permanence des coordonnées bancaires valides et à jour.

En communiquant ses informations de paiement, l’Utilisateur autorise expressément CrocoClick à débiter automatiquement les frais dus au titre de son abonnement et de toute option ou service additionnel souscrit.

7.4 Frais additionnels et services tiers

Certains services liés à la Plateforme (notamment les SMS, appels, emails supplémentaires, achats de noms de domaine, intégrations payantes, services tiers, etc.) font l’objet de frais additionnels facturés en sus de l’abonnement.

Ces frais sont portés à la connaissance de l’Utilisateur au moment de l’activation du service concerné et sont débités automatiquement via le mode de paiement enregistré.

7.5 Retards et incidents de paiement

a. En cas d’échec de paiement (carte expirée, fonds insuffisants, rejet bancaire, etc.), CrocoClick tentera à nouveau le débit pendant une période de sept (7) jours calendaires.
b. À défaut de régularisation, CrocoClick pourra suspendre l’accès à la Plateforme et aux Services jusqu’à réception du paiement intégral.
c. Tout retard de paiement pourra entraîner la facturation d’intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi que des frais administratifs.
d. L’Utilisateur supportera également l’intégralité des frais liés aux rejets, rétrofacturations (chargebacks) et recouvrements.

7.6 Absence de remboursement

Sauf disposition contraire prévue par la loi applicable :

Les abonnements sont non remboursables, même en cas de non-utilisation de la Plateforme ou de résiliation anticipée.
Les services prépayés (SMS, emails, crédits, domaines, etc.) ne donnent lieu à aucun remboursement en cas d’annulation, suspension ou résiliation du compte.
Les sommes déjà versées restent acquises à CrocoClick à titre de dommages et intérêts forfaitaires.

7.7 Taxes et obligations fiscales

Tous les prix s’entendent hors taxes applicables (TVA, GST, VAT ou autres).

L’Utilisateur est seul responsable de la déclaration, de la collecte et du paiement de toute taxe ou contribution applicable dans son pays de résidence ou celui de ses clients.
CrocoClick pourra, si la loi l’exige, collecter et reverser certaines taxes au nom de l’Utilisateur, sans que cela ne limite sa propre responsabilité fiscale.

7.8 Suspension et résiliation pour non-paiement

En cas de non-paiement, d’incident récurrent de facturation ou de violation grave du présent Accord, CrocoClick se réserve le droit de :

Suspendre immédiatement l’accès à la Plateforme.
Résilier de plein droit l’abonnement, sans préavis ni remboursement.
Conserver les montants dus à titre de compensation minimale.

Article 8 – Propriété Intellectuelle et Licence d’Utilisation

8.1 Droits de Propriété de CrocoClick

La Plateforme CrocoClick, ainsi que l’ensemble des logiciels, codes sources, bases de données, interfaces, fonctionnalités, modules, API, designs, logos, marques, chartes graphiques, contenus générés, documentations, supports, vidéos de formation, ainsi que toute amélioration, mise à jour ou version future (ci-après collectivement les « Éléments CrocoClick ») demeurent la propriété exclusive de ALLIGATORS GROUP, LLC.

Aucun droit de propriété, total ou partiel, n’est transféré à l’Utilisateur au titre du présent Accord.

8.2 Licence Limitée d’Utilisation

Sous réserve du respect intégral des présentes Conditions Générales, CrocoClick accorde à l’Utilisateur une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible et révocable, afin d’accéder et d’utiliser la Plateforme et ses Services, pour ses besoins professionnels internes uniquement.

L’Utilisateur n’acquiert aucun autre droit, titre ou intérêt sur les Éléments CrocoClick. Toute utilisation autre que celle expressément autorisée est strictement interdite.

8.3 Restrictions d’Utilisation

Il est formellement interdit à l’Utilisateur, directement ou indirectement, de :

a. Copier, reproduire, distribuer, modifier, adapter, traduire, créer des œuvres dérivées, décompiler, désassembler, rétro-ingénierie ou tenter d’accéder au code source de la Plateforme.
b. Louer, céder, prêter, vendre, sous-licencier, transférer ou mettre à disposition la Plateforme ou tout Élément CrocoClick à un tiers, de quelque manière que ce soit.
c. Supprimer, masquer ou altérer toute mention de droit d’auteur, marque, logo ou autre mention de propriété figurant sur ou dans la Plateforme.
d. Utiliser les Éléments CrocoClick pour développer, directement ou indirectement, un service ou logiciel concurrent.
e. Usurper l’identité de CrocoClick, se présenter comme employé, partenaire officiel ou représentant de ALLIGATORS GROUP, LLC sans autorisation écrite préalable.

Toute violation de la présente clause constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de l’Utilisateur, et pourra entraîner la résiliation immédiate de son abonnement, sans préavis ni indemnité.

8.4 Droits de l’Utilisateur sur ses Contenus

L’Utilisateur reste seul propriétaire des données, informations, documents, images, vidéos, textes, fichiers clients et tout autre contenu qu’il importe, crée ou génère via la Plateforme (ci-après les « Contenus Utilisateur »).

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur concède à ALLIGATORS GROUP, LLC une licence mondiale, gratuite, non exclusive, transférable et sous-licenciable, pour héberger, stocker, reproduire, traiter, afficher, transmettre et utiliser les Contenus Utilisateur dans le seul but d’exploiter, de maintenir et d’améliorer la Plateforme et les Services.

L’Utilisateur déclare disposer de tous les droits nécessaires sur les Contenus Utilisateur et garantit CrocoClick contre toute réclamation, action ou recours d’un tiers relatifs à ces Contenus.

8.5 Bonne volonté et Marques

Toute utilisation des marques, logos, slogans ou tout autre signe distinctif appartenant à ALLIGATORS GROUP, LLC est soumise à son accord préalable et écrit.

Toute notoriété, réputation ou valeur générée par l’utilisation des Éléments CrocoClick profite exclusivement à ALLIGATORS GROUP, LLC.

8.6 Violation des Droits de Propriété Intellectuelle

En cas d’atteinte réelle ou présumée aux droits de propriété intellectuelle de CrocoClick, ALLIGATORS GROUP, LLC se réserve le droit de :

Suspendre immédiatement l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme.
Résilier de plein droit le présent Accord.
Engager toute action judiciaire nécessaire pour faire cesser l’atteinte et obtenir réparation intégrale du préjudice subi.

Article 9 – Protection des Données et Confidentialité

9.1 Définitions

« Données Personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens des lois applicables en matière de protection des données (incluant notamment le RGPD – Règlement (UE) 2016/679).
« Utilisateur » : désigne la personne physique ou morale ayant souscrit à la Plateforme CrocoClick.
« Clients finaux » : désigne toute personne dont les Données Personnelles sont collectées, traitées ou stockées par l’Utilisateur via la Plateforme.
« Responsable du traitement » : l’Utilisateur, qui détermine les finalités et les moyens du traitement des Données Personnelles de ses Clients finaux.
« Sous-traitant » : ALLIGATORS GROUP, LLC, qui agit uniquement sur instructions documentées de l’Utilisateur pour fournir les Services.

9.2 Responsabilités

a. L’Utilisateur est seul responsable de la collecte, de la gestion et du traitement des Données Personnelles de ses Clients finaux via la Plateforme.
b. L’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des lois applicables en matière de protection des données, notamment le RGPD, la CCPA (California Consumer Privacy Act) ou toute autre réglementation équivalente.
c. ALLIGATORS GROUP, LLC agit exclusivement en fournisseur technique et hébergeur SaaS. Nous ne définissons pas les finalités des traitements et ne pouvons en aucun cas être considérés comme Responsables du traitement vis-à-vis des Clients finaux.

9.3 Obligations de CrocoClick en tant que Sous-traitant

ALLIGATORS GROUP, LLC s’engage à :

Traiter les Données Personnelles uniquement sur instructions documentées de l’Utilisateur.
Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques (cryptage, accès restreints, sauvegardes).
Garantir que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles soient soumises à une obligation de confidentialité.
Aider l’Utilisateur, dans la mesure du possible, à répondre à ses propres obligations légales (droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, portabilité).
Supprimer ou restituer, au choix de l’Utilisateur, l’ensemble des Données Personnelles à la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation.
Informer l’Utilisateur en cas de violation de données dans un délai raisonnable, en fournissant toutes informations nécessaires.

9.4 Localisation et Transferts de Données

La Plateforme peut impliquer des transferts de Données Personnelles en dehors de l’Union européenne (notamment vers les États-Unis, où est domiciliée ALLIGATORS GROUP, LLC).
L’Utilisateur reconnaît et accepte que ces transferts puissent avoir lieu et qu’il lui appartient d’assurer la légalité de ces transferts vis-à-vis de ses propres Clients finaux.
ALLIGATORS GROUP, LLC utilise des prestataires tiers (hébergement, infrastructure, services cloud) conformes aux standards internationaux de sécurité et, dans la mesure du possible, aux clauses contractuelles types de la Commission européenne.

9.5 Confidentialité

Les Informations Confidentielles échangées entre les parties (incluant les Données Personnelles, les données techniques, commerciales ou financières) doivent être protégées et ne peuvent être utilisées que pour l’exécution du présent Accord.
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer d’Informations Confidentielles à des tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre partie, sauf obligation légale ou judiciaire.

9.6 Violations de Données

En cas de violation de Données Personnelles (perte, divulgation non autorisée, accès frauduleux, etc.) :

ALLIGATORS GROUP, LLC informera l’Utilisateur dès qu’il en a connaissance.
L’Utilisateur reste seul responsable de notifier, si nécessaire, l’autorité de contrôle compétente (ex. CNIL en France) et/ou les personnes concernées.

9.7 Indemnisation

L’Utilisateur s’engage à indemniser et dégager de toute responsabilité ALLIGATORS GROUP, LLC contre toute réclamation, amende, pénalité ou action résultant de la violation par l’Utilisateur de ses obligations légales en matière de protection des données.

Article 10 – Durée et Résiliation

10.1 Durée d’application
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et demeurent en vigueur tant que ce dernier utilise la Plateforme et/ou maintient un abonnement actif.

10.2 Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via son espace Compte ou en adressant une demande écrite à CrocoClick ([email protected]).

La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours.
Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes entamées ou les Services déjà utilisés, sauf disposition légale impérative contraire.

10.3 Résiliation par CrocoClick
CrocoClick se réserve le droit de suspendre ou de résilier, avec ou sans préavis, tout Compte ou accès aux Services dans les cas suivants :
a. Défaut de paiement répété ou persistant ;
b. Violation des présentes CGU ou de toute loi applicable ;
c. Utilisation frauduleuse, abusive ou dangereuse de la Plateforme ;
d. Atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement des Services ;
e. Comportements irrespectueux, injurieux ou abusifs envers les représentants de CrocoClick (y compris le support client), ou tout agissement portant atteinte à l’image ou à la réputation de CrocoClick ;

f. Demande expresse d’une autorité judiciaire ou administrative.

g. Plus généralement, tout motif légitime apprécié à la seule discrétion de CrocoClick, rendant la poursuite de la relation contractuelle impossible ou préjudiciable.

10.4 Effets de la résiliation
En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit :

L’accès de l’Utilisateur à la Plateforme sera immédiatement suspendu ou supprimé ;
Toutes les sommes dues à CrocoClick deviendront exigibles immédiatement ;
Les données et contenus liés au Compte de l’Utilisateur pourront être supprimés définitivement, sans possibilité de récupération. Il incombe à l’Utilisateur d’exporter ses données avant la date de résiliation. CrocoClick n’est pas tenu de les conserver ni de les restituer après suppression du Compte.

10.5 Survie de certaines dispositions
Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, la confidentialité, la protection des données, la limitation de responsabilité et toute clause ayant vocation à survivre continueront à s’appliquer même après la résiliation du présent Accord.

Article 11 – Force Majeure

11.1 Définition
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations contractuelles, lorsque ce retard ou manquement résulte d’un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence, et de manière non limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, pandémies, guerres, actes terroristes, émeutes, grèves, coupures ou ralentissements majeurs d’Internet, pannes électriques ou de réseaux de télécommunication, décisions gouvernementales, ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle de la Partie concernée.

11.2 Suspension des obligations
En cas de force majeure, les obligations de la Partie empêchée seront suspendues pendant toute la durée de l’événement, sans que sa responsabilité puisse être engagée. Cependant, la survenance d’un cas de force majeure ne libère pas l’Utilisateur de son obligation de régler les sommes échues.

11.3 Notification
La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l’autre Partie dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l’événement et, si possible, sa durée prévisible.

11.4 Conséquences
Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, CrocoClick pourra résilier de plein droit le Contrat, sans indemnité ni remboursement.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

12.1 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit de l’État du Delaware, États-Unis d’Amérique, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

12.2 Résolution amiable
Avant toute action judiciaire, les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales.

12.3 Compétence exclusive
À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du comté de New Castle, Delaware (États-Unis), y compris pour les procédures conservatoires, d’urgence, en référé ou par requête.

12.4 Renonciation aux actions collectives
L’Utilisateur reconnaît expressément renoncer à toute action collective ou recours groupé (« class action »), et s’engage à n’agir qu’à titre individuel dans le cadre de tout litige.

Article 13 – Divers

13.1 Intégralité de l’accord
Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et ALLIGATORS GROUP, LLC concernant l’utilisation des Services, et remplacent tout accord, échange ou engagement antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet.

13.2 Indépendance des clauses
Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, sans affecter la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

13.3 Absence de renonciation
Le fait, pour CrocoClick, de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

13.4 Cession
L’Utilisateur ne peut céder ou transférer ses droits et obligations issus des présentes CGU sans l’accord préalable et écrit de CrocoClick.
CrocoClick peut céder ou transférer librement tout ou partie de ses droits et obligations, à toute société affiliée ou tiers de son choix, sans notification préalable à l’Utilisateur.

13.5 Communications électroniques
En utilisant les Services, l’Utilisateur accepte de recevoir l’ensemble des notifications, communications et informations liées aux CGU ou à l’utilisation des Services par voie électronique (email, interface de la Plateforme, ou autre moyen numérique), cette modalité étant réputée équivalente à une communication écrite.

13.6 Preuve
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les enregistrements électroniques et sauvegardes réalisés par CrocoClick (notamment journaux de connexion, factures, communications électroniques) constituent des preuves recevables, valides et opposables, y compris en justice.

13.7 Langue
Les présentes CGU sont rédigées en français. Une traduction anglaise peut être fournie à titre informatif ; en cas de divergence, seule la version française fera foi.